POLITIQUE DE REMBOURSEMENT – ATYPICAL CONCEPT

Politique de remboursement du site internet [www.atypicalconcept.com]
Applicable à compter du [date à compléter]

ARTICLE 1. PARTIES

La présente politique de remboursement est applicable entre :

Atypical Concept, [forme juridique à compléter], immatriculée sous le numéro [SIREN / SIRET à compléter], dont le siège social est situé [adresse complète à compléter], adresse e-mail : [adresse e-mail à compléter], ci-après dénommée « l’Éditeur »,

et

toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site pour acheter un Produit, ci-après dénommée « le Client ».

ARTICLE 2. DÉFINITIONS

« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.

« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tels que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.

« Éditeur » : Atypical Concept, pris en sa qualité d’éditeur du Site.

« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.

« Produit » : bien de toute nature vendu sur le Site par l’Éditeur aux Clients.

« Site » : site internet accessible à l’URL [www.atypicalconcept.com], ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférents.

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l’acceptation par tout Internaute de la présente politique de remboursement. La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l’intermédiaire d’un robot ou d’un navigateur, emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation pourra être confirmée par le fait de cocher la case correspondante.

L’Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L’Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’Éditeur et, sauf preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes conditions sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.

L’acceptation des présentes conditions suppose de la part des Internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils aient l’autorisation d’un représentant légal, s’ils sont mineurs ou juridiquement incapables, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

ARTICLE 4. OBJET DU SITE

Le Site a pour objet la vente de Produits aux Clients.

ARTICLE 5. ÉTAPES DE LA COMMANDE

5.1. Commande

Afin de passer commande, les Internautes peuvent sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque leur commande est complète, ils peuvent accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

5.2. Validation de la commande par l’Internaute

En consultant leur panier, les Internautes ont la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits choisis et peuvent vérifier leur prix unitaire ainsi que leur prix global. Ils ont la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier.

Si leur commande leur convient, les Internautes peuvent la valider. Ils accèdent alors à un formulaire sur lequel ils peuvent soit saisir leurs identifiants de connexion s’ils en possèdent déjà, soit s’inscrire sur le Site en complétant le formulaire prévu à cet effet au moyen des informations personnelles les concernant.

5.3. Paiement par le Client

Dès lors qu’ils sont connectés ou après avoir complété le formulaire d’inscription, les Clients sont invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue.

5.4. Confirmation de la commande par l’Éditeur

Une fois le paiement effectivement reçu par l’Éditeur, ce dernier s’engage à en accuser réception au Client par voie électronique dans un délai maximal de 24 heures.

Dans le même délai, l’Éditeur s’engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et confirmant son traitement, reprenant toutes les informations y afférant.

ARTICLE 6. PRIX – PAIEMENT

6.1. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’Éditeur. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne produisent pas d’effet pour l’avenir.

Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

6.2. Modalités de paiement

Le Client peut effectuer son règlement par PayPal, Stripe, Apple Pay ou tout autre moyen de paiement proposé sur le Site au moment de la commande.

Dans le cadre des paiements par carte bancaire, l’Éditeur n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire ou du prestataire de paiement sécurisé.

En cas de paiement par mandat, chèque ou virement bancaire, les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de la date d’encaissement effectif du paiement par l’Éditeur.

6.3. Facturation

L’Éditeur adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

6.4. Défaut de paiement

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.

En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement aux torts du Client, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge si cette indemnité était jugée excessive.

6.5. Réserve de propriété

Les Produits vendus restent la propriété de l’Éditeur jusqu’à complet paiement de leur prix.

ARTICLE 7. RÉCLAMATION – RÉTRACTATION – GARANTIE

7.1. Service clientèle

Le service clientèle du Site est accessible depuis la page contact du site : [www.atypicalconcept.com], par e-mail à [adresse e-mail à compléter], ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes.

7.2. Droit de rétractation – Vente à distance

Le présent article 7.2 est applicable au Client ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.

7.2.1. Conditions d’exercice du droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai court à compter :

• soit du jour de la conclusion du contrat pour les prestations de service ou contenus numériques non fournis sur support matériel ;
• soit du jour de la réception du bien par le Client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, pour les contrats de vente de biens.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou composée de plusieurs lots ou pièces, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou pièce.

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La décision de rétractation devra être notifiée à l’Éditeur au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée aux coordonnées figurant à l’article 1. Le Client peut notamment utiliser un formulaire-type de rétractation.

En tout état de cause, l’Éditeur adressera au Client un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique dans les meilleurs délais.

7.2.2. Effets du droit de rétractation

Le Client renvoie ou restitue les Produits à l’Éditeur, ou à toute personne désignée par celui-ci, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, l’Éditeur est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Le remboursement peut toutefois être différé jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement et à condition que cela n’occasionne pas de frais pour lui.

L’Éditeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.

Les frais directs de renvoi du Produit sont à la charge du Client. Ces frais sont estimés à un maximum de 100 euros si, en raison de sa nature, le Produit ne peut normalement être renvoyé par la poste.

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.

Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont détaillés dans la présente politique et, le cas échéant, dans le formulaire-type communiqué au Client.

7.2.3. Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats :

• de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
• de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• de fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle du professionnel ;
• de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
• de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le Client après la livraison ;
• de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
• conclus lors d’une enchère publique ;
• de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs devant être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée ;
• de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du Client avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation.

7.3. Résolution du contrat sur l’initiative du Client

Le Client consommateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant sept jours. Le Client sera alors remboursé des sommes engagées lors de la commande.

La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure. En pareil cas, le Client s’engage à ne pas exercer de poursuites à l’encontre de l’Éditeur et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

7.4. Garanties

7.4.1. Garantie des vices et défauts apparents

Il appartient au Client de vérifier le bon état des Produits au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits ainsi que leur conformité à la commande.

Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de trois jours à compter de la livraison.

En tout état de cause, toute réclamation concernant les colis livrés ne sera prise en compte que si le Client ayant la qualité de commerçant a émis des réserves auprès du transporteur conformément aux dispositions applicables du Code de commerce.

7.4.2. Garantie des vices et défauts cachés

7.4.2.1. Garanties légales

Les Clients disposent d’une garantie légale de délivrance conforme, d’une garantie légale contre les vices cachés et d’une garantie de sécurité conformément aux dispositions applicables du Code civil.

Les Clients ayant la qualité de consommateurs disposent en outre de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.

7.4.2.2. Retour

Afin de mettre en œuvre la garantie, il appartient au Client de retourner le Produit à l’adresse du siège de l’Éditeur, accompagné d’une lettre explicative en demandant soit la réparation, soit l’échange, soit le remboursement.

En tout état de cause, il est demandé au Client de suivre précisément les instructions de l’Éditeur relatives au retour des Produits.

Les frais de retour du Produit demeurent à la charge du Client, sauf pour les Clients consommateurs mettant en œuvre la garantie légale de conformité lorsque la réglementation applicable prévoit la prise en charge de ces frais.

ARTICLE 8. STIPULATIONS FINALES

8.1. Droit applicable

La présente politique de remboursement est soumise à l’application du droit français.

8.2. Modifications

La présente politique de remboursement peut être modifiée à tout moment par l’Éditeur. La version applicable au Client est celle en vigueur au jour de la commande ou de la connexion au Site.

8.3. Litiges

Tout litige qui pourrait survenir dans le cadre de l’exécution des présentes et dont la solution n’aurait pu être trouvée préalablement à l’amiable pourra être soumis à la juridiction compétente.

Le Client consommateur est informé de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Le Client consommateur est également informé de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Médiateur de la consommation : [à compléter]
Adresse / site du médiateur : [à compléter]

8.4. Entièreté

La nullité d’une des clauses des présentes n’entraînera pas la nullité des autres clauses, qui conserveront leur plein effet et portée.

8.5. Non-renonciation

L’absence d’exercice par l’Éditeur des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

8.6. Démarchage téléphonique

Le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique accessible via le dispositif Bloctel.

8.7. Langue

La présente politique est rédigée en langue française.

8.8. Clauses abusives

Les stipulations des présentes s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.